Le 13/11/2024 a eu lieu le comité de projet de La Crépinière. Celui-ci a démarré à 10 heures.
Étaient invités à ce comité :
- Commune de Verneuil-sur-Indre : Gérard Marquenet, Maire
- Commune de Bridoré : Pascale Morel, Maire
- Commune de Betz-le-Château : Jean-Claude Galland, Maire
- Commune de Fléré-la-Rivière : Michel Braud, Maire
- Commune de Perrusson : Bernard Gaultier, Maire
- Commune de Saint-Flovier : Francis Baisson, Maire
- Commune de Saint-Hippolyte : Patrick Pasquier, Maire
- Commune de Saint-Senoch : Pascal Réau, Maire
- Commune de Saint-Jean-Saint-Germain : Joël Pinguet, Maire
- Communauté de Commune de Loches Sud Touraine : Gérard Hénault, Président
- Préfecture d’Indre-et-Loire : Thomas Campeaux, Préfet
Étaient présents le jour du comité :
- Commune de Verneuil-sur-Indre : Gérard Marquenet, Maire
- Commune de Bridoré : Pascale Morel, Maire
- Commune de Perrusson : Bernard Gaultier, Maire
- Communauté de Commune de Loches Sud Touraine : Cyrille Meunier, Responsable du pôle Énergie Climat, et Martine Tartarin Vice-Présidente en charge de l’énergie, du climat et de la fibre optique et Maire de La-Chapelle-Blanche-Saint-Martin
- Entreprise Synerdev : Maud Bodkin, Responsable Dialogue Territorial, Jacques Niel, Chargé d’Affaires, Robin Fèvre, Chef de Projets Agrivoltaïques et Kamel Tazouti, Chargé de Dialogue Territorial
Lors de sa présentation – annexée à ce compte-rendu – l’équipe Synerdev a pu présenter les points-clés de son projet :
- Les objectifs du projet, ses principales caractéristiques, ses enjeux socio-économiques, son coût prévisionnel, sa puissance projetée et ses impacts potentiels sur l’environnement et l’aménagement du territoire
- Les principales caractéristiques des équipements créés ou aménagés en vue de sa desserte
- Les options de localisation envisagées, avec un plan parcellaire et des références cadastrales, une justification du choix du site et un extrait du zonage des documents d’urbanisme applicables
- Les options de raccordement envisagées
- Le contexte agricole dans lequel le projet est développé
Le comité s’est déroulé dans un climat d’écoute, de compréhension et d’échange. Une fois la présentation terminée, plusieurs remarques et questions ont été posées :
Pourquoi l’agriculteur n’a-t-il pas été invité à ce comité de projet ?
Les membres du comité de projet sont définis dans l’Article R. 211-7 du décret n°2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l’Article L. 211-9 du code de l’énergie. L’Article stipule : « Le comité de projet est composé :
1° Pour les projets d’installations mentionnées aux 1° à 6° de l’article R. 211-6 :
a) Du porteur de projet ;
b) D’un représentant de chaque commune d’implantation du projet d’installation de production d’énergies renouvelables ;
c) D’un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les communes mentionnées au b sont membres ;
d) Lorsque l’installation relève de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, d’un représentant de chaque commune dont une partie du territoire est située à une distance, prise à partir du périmètre de l’installation, inférieure au rayon d’affichage fixé dans la nomenclature des installations classées pour la rubrique dont l’installation relève ;
e) Lorsque l’installation ne relève pas de l’article L. 511-1 du code de l’environnement, d’un représentant de chaque commune limitrophe des communes d’implantation du projet ; » Ainsi, il ne mentionne pas la nécessité de la présence de l’exploitant et/ou du propriétaire des parcelles concernées par l’implantation du projet. Nous avons fait le choix de respecter le seul cadre imposé par la loi. Cependant, nous prenons en compte cette remarque et réfléchirons, pour de potentiels prochains comités, à inviter l’exploitant en plus des élus si ces derniers estiment cela nécessaire à une meilleure compréhension du projet.
Si, avant la fin du de l’exploitation du parc, la société Synerdev venait à ne plus exister, qui paierait pour le démantèlement ?
Cette problématique est traitée par l’Article L314-40 du Code de l’énergie, et par l’Article R111-64 du Code de l’uranisme. Ceux-ci stipulent que « l’autorité administrative peut soumettre les installations agrivoltaïques, au sens de l’article L314-36, à la constitution des garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ». « Le montant des garanties financières est fixé par l’arrêté d’autorisation d’urbanisme, sur la base d’un barème forfaitaire fixé par arrêté des ministres chargés de l’agriculture et de l’énergie ». « Les garanties financières exigées aux articles aux articles L. 314-40 du code de l’énergie et L. 111-32 du code de l’urbanisme résultent d’une consignation, par le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme, entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations ». Ainsi, avant qu’un parc agrivoltaïque ne soit créé, la loi impose que le développeur du projet dépose sur un compte les « garanties financières nécessaires au démantèlement et à la remise en état du site ». La somme déposée est alors bloquée et uniquement dédiée au démantèlement et à la remise en état du site. Si un problème survenait durant l’exploitation entraînant la cessation de l’entreprise de développement, le démantèlement serait quand même garanti par le développeur. Ni la commune, ni le propriétaire, ni le contribuable n’auront à dépenser quoi que ce soit pour le démantèlement du parc.
Que se passerait-il si l’exploitant actuel cessait d’exploiter ?
Le décret n° 2024-318 du 8 avril 2024 relatif au développement de l’agrivoltaïsme et aux conditions d’implantation des installations photovoltaïques sur des terrains agricoles, naturels ou forestiers vient préciser les modalités relatives à cet enjeu. D’après celui-ci, « En cas de changement d’exploitant agricole, la durée pendant laquelle l’exploitation de l’installation d’agrivoltaïsme se poursuit sans agriculteur actif, au sens de l’alinéa précédent, ne peut excéder dix-huit mois ». Ainsi, en cas de départ de l’agriculteur en place (retraite, décès …), le développeur a l’obligation d’en identifier un nouveau sous maximum 18 mois. Cette hypothèse est donc envisagée par Synerdev, qui réfléchit aux différentes manières de trouver un successeur à l’exploitation en cas de retrait de l’exploitant actuel.
A quel moment la société Synerdev gagne-t-elle de l’argent ? Un parc agrivoltaïque est-il subventionné par l’Etat ?
Un développeur d’énergies renouvelables commence à gagner de l’argent à partir de la mise en service du parc, grâce à la revente de son électricité. Pour la revente, 2 options sont possibles :
o Les AO CRE (Appels d’offre de la Commission de Régulation de l’Énergie) :
Tous les 6 mois, l’Etat attribue un certain nombre de MW à des développeurs d’énergies renouvelables par le biais d’appels d’offre. Chaque développeur peut candidater à la CRE en proposant un projet à un certain prix au MWh, ce prix étant fixé pour 20 ans. Cette fixation du prix implique 2 choses :
§ Si le prix du marché est inférieur au prix fixé, l’Etat compense les pertes des développeurs en finançant la différence.
§ Si le prix du marché est supérieur au prix fixé, le surplus revient à l’Etat. En cas de hausse du prix de l’électricité l’Etat peut toucher la somme supérieure au prix fixé et donc bénéficier de recettes tout en maintenant un prix fixe pour les consommateurs.
o Les contrats de gré-à-gré ou PPA :
Ces contrats ne correspondent pas à un appel d’offre public, mais à une demande issue d’une entreprise privée. Pour une durée de 5 à 15 voire 20 ans, l’entreprise sera fournie en électricité par le développeur et son parc à un prix fixe. Il est d’ailleurs envisagé pour ce projet de fournir en électricité une ou des entreprises du territoire.
Les panneaux chauffent-ils l’herbe présente en dessous ? Si oui, comment faire en période de canicule ?
Les résultats de nos projets expérimentaux nous permettent de prouver l’effet inverse. Ainsi :
o Les panneaux photovoltaïques ne réchauffent pas leur environnement
o Les températures sous les panneaux en cas de fortes chaleurs sont plus faibles du fait de la protection des panneaux contre le rayonnement direct
o Les panneaux permettent de préserver une humidité de l’air plus importante sous les tables Ces divers facteurs rendent l’herbe moins sujette à l’évapotranspiration et au stress thermique, lui permettant de rester plus verte que la normale lors d’épisodes caniculaires.
Comment se déroule le fauchage avec les panneaux ?
La cohérence du projet avec l’exploitation agricole et sa structure sont notre priorité. Nous réalisons donc des Études Préalables Agricoles permettant de prendre en compte tous les aspects de l’exploitation qui connaîtra l’implantation du projet. Dans ce cas précis, nous avons dimensionné le parc en prenant en compte l’envergure des machines utilisées par l’exploitant. Ainsi, l’espace entre les pieux (11 mètres) et le point bas des panneaux (2 mètres), mais aussi la tournière (15 mètres) permettront à la faucheuse de passer entre les rangs sans problème et garantiront une activité agricole non perturbée.
Les communes devront-elles délibérer à ce stade du projet ?
Au stade de l’instruction de la demande d’autorisation du projet, et notamment lors de l’enquête publique, les communes concernées par le projet seront invitées à délibérer et à se positionner en faveur ou non du projet. Synerdev, dans son approche territoriale, a l’ambition de maintenir un dialogue avec les territoires à chaque étape du projet. La concertation et l’information autour du projet sont des éléments clés de la réussite de celui-ci.
Vous pouvez retrouvez l’intégralité de ce Compte Rendu au format PDF en cliquant sur ce lien ainsi que la présentation sur ce lien.